Préambule
Article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.
- Propriétaire du site : Gaignon Elvine
- Siège social : Rue De La Guérie 50200 Coutances
- Numéro SIRET : 48498116200023
- Responsable : Gaignon Elvine Elvine@couleursdelvine.fr
Le Vendeur est éditeur des produits de Gaignon Elvine, commercialisés par l’intermédiaire du site “Couleursdelvine.fr”.
Vous pouvez nous contacter par le formulaire de contact du site ou par téléphone 00 00 00 00
La personne physique ou morale procédant à l’achat de produits “CouleursdElvine”, ci-après, « le Client » est exposé et convenu ce qui suit :
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de produits proposés par le Vendeur.
2. Dispositions générales
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de produits, effectuées au travers du site Internet “CouleursdElvine” et sont partie intégrante du Contrat entre le Client et le Vendeur. Elle sont pleinement opposable au Client qui les a accepté avant de passer commande.
Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement de la commande.
Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente et les accepter sans restriction ni réserve. les CGV sont incluses sur la facture remise avec les produits.
Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.
Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par “CouleursdElvine” constituent la preuve de l’ensemble des transactions.
3. Prix
Les prix des produits vendus au travers du site Internet sont indiqués en euros toutes taxes comprises et hors frais spécifiques d’expédition.
Nos produits ne sont pas vendus hors Union européenne et/ou DOM-TOM.
“CouleursdElvine” se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès du site Internet “CouleursdElvine” sont à la charge du Client.
4. Conclusion du contrat en ligne
Conformément aux dispositions de l’article 1127-1 du Code civil, le Client doit suivre une série d’étapes pour conclure le contrat par voie électronique pour pouvoir réaliser sa commande :
- Information sur les caractéristiques essentielles du produit
- Choix du produit
- Indication des coordonnées essentielles du Client (identification, email, adresse, etc.)
- Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente
- Vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs. La confirmation de la commande emportera formation du présent contrat.
- Vérification des instructions pour le paiement, paiement des produits, puis livraison de la commande. Le Client recevra confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant.
Le client disposera pendant son processus de commande de la possibilité d’identifier d’éventuelles erreurs commises dans la saisie des données et de les corriger. Le contrat est conclu en langue française.
Les modalités de l’offre et des conditions générales de vente sont envoyées à l’acheteur lors de la commande.
L’archivage de la commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière constituer une copie fidèle et durable conformément aux dispositions de l’article 1360 du code civil. Ces informations peuvent être produits à titre de preuve du contrat.
Pour les produits livrés, la livraison se fera à l’adresse indiquée par le Client. Aux fins de bonne réalisation de la commande, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques.
“CouleursdElvine” se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.
5. Produits et services
Les caractéristiques essentielles des produits et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur le site Internet de “CouleursdElvine”.
Le prix de vente du produit est celui en vigueur indiqué au jour de la commande, celui-ci ne comportant par les frais de ports facturés en supplément. Ces éventuels frais sont indiqués au Client lors du process de vente, et en tout état de cause au moment de la confirmation de la commande.
Le client atteste avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat.
Le montant total dû par le Client est indiqué sur la page de confirmation de la commande.
Une information claire est donnée sur la page de présentation du produit quant aux dates de livraison des produits.
Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle.
6. Conformité
Conformément à l’article L.411-1 du Code de la consommation, les produits offert à la vente au travers des présentes CGV répondent aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs. Indépendamment de toute garantie commerciale, “CouleursdElvine” reste tenu des défauts de conformité et des vices cachés du produit.
Nos produits étant personnalisés, aucun retour n’est accepté, sauf détérioration des produits au cours de l’expédition et mentions particulières et réserves singnalées lors de la réception des produits objets du contrat.
7. Clause de réserve de propriété
Les produits demeurent la propriété de “CouleursdElvine” jusqu’au complet paiement du prix. Les droirs d’auteur XXX
8. Modalités de livraison
Les produits sont livrés à l’adresse qui a été indiquée lors de la commande et dans les délais indiqués. Ces délais ne prenent pas en compte le délai de préparation de la commande.
10. Paiement
Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en précommande. Le Client peut effectuer le règlement par carte de paiement ou chèque bancaire. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa). Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par nos prestataires de paiement. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau.
Nos préstataires de paiement :
- PayPal
- Chèques
Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise “CouleursdElvine” à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.
11. Délai de rétractation
Conformément aux dispositions de l’article L 221-5 du Code de la consommation, le Client dispose du droit de se rétracter sans donner de motif, dans un délai de quatorze (14) jours à la date de réception de sa commande.
Nous informons les Clients que conformément aux dispositions des articles L. 221-18 à L. 221-28 du Code de la consommation, ce droit de rétractation ne peut être exercé pour nos produits personnalisés, aucun retour n’est accepté.
12. Garanties
Conformément à la loi, “CouleursdElvine” assume les garanties de conformité et relative aux vices cachés des produits. “CouleursdElvine” remboursera le Client ou échangera les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la commande effectuée.
13. Réclamations et médiation
Le cas échéant, le Client peut présenter toute réclamation en contactant “CouleursdElvine” par téléphone.
Conformément aux dispositions des art. L. 611-1 à L. 616-3 du Code de la consommation, le Client est informé qu’il peut recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues par le titre Ier du livre VI du code de la consommation.
14. Résolution du contrat
La commande peut être résolue par le Client par lettre recommandée avec avis de réception en cas de livraison dépassant la date limite fixée lors de la commande.
15. Droits de propriété intellectuelle
Les marques, noms de domaines, produits, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive de “CouleursdElvine”. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.
16. Force majeure
L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. “CouleursdElvine” avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.
18. Protection des données personnelles
Conformément au Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, “CouleursdElvine” met en place un traitement de données personnelles qui a pour finalité la vente et la livraison de produits définis au présent contrat.
Le délégué à la protection des données est Madame Gaignon Elvine. (Coordonnées du siège social)
Les destinataires des données à caractère personnel sont :
- Le responsable du traitement
- Les services en charge de la sécurité informatique
- Les sous-traitant intervenants dans les opérations de livraison et de vente
- Toute autorité légalement autorisée à accéder aux données personnelles en question
La durée de conservation des données est de 12 mois
La personne concernée dispose du droit de demander au responsable du traitement l’accès aux données à caractère personnel, la rectification ou l’effacement de celles-ci.
La personne concernée a le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.
Les informations demandées lors de la commande sont nécessaires à l’établissement de la facture (obligation légale) et la livraison des biens commandés, sans quoi la commande ne pourra pas être passée. Aucune décision automatisée ou profilage n’est mis en oeuvre au travers du processus de commande.
19. Droit applicable et clauses
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.
La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des présentes conditions générales de vente.
20. Information des consommateurs
Aricle 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Aricle 1648 du Code civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.
Article L. 217-4 du Code de la consommation : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L. 217-5 du Code de la consommation : Le bien est conforme au contrat, s’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L. 217-12 du Code de la consommation : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L. 217-16 du Code de la consommation : Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.
